OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PROPRIETE PRIVEE NECCESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET EXPROPRIATION

Publié le par SAJ41

Occupation temporaire d’une propriété privée nécessaire à l’exécution de travaux publics et expropriation : Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 9, n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'interdire à l'administration de procéder, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expropriation de parcelles de terrain à des fins d'occupation temporaire. Ainsi, en jugeant que l'expropriation des parcelles appartenant aux consorts X était illégale du seul fait que leur occupation avait un caractère temporaire et entrait ainsi dans le champ d'application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a commis une erreur de droit (CE, 26 juillet 2006, Ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, n° 270008).

 

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