CARACTERE PRESUME PROFESSIONNEL DES DOSSIERS INFORMATIQUES CREES PAR UN SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL

Publié le par SAJ41

Caractère présumé professionnel des dossiers informatiques créés par un salarié sur son lieu de travail : Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors de sa présence. Commet donc une faute grave l’employé qui, bien qu’ayant fait l’objet d’une mise en garde à ce sujet, procède volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de son employeur, faisant ainsi obstacle à sa consultation (Cass, soc, 18 octobre 2006, n° 04-48025).

 

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