POSSIBILITE D'APPARTENIR SIMULTANEMENT A DEUX FONCTIONS PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Possibilité d’appartenir simultanément à deux fonctions publiques : Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général et, en particulier, aucune disposition des lois des 13 juillet 1983 et 26 janvier 1984, n’interdisent à un fonctionnaire d’appartenir simultanément à deux fonctions publiques distinctes. Par suite, le Président du Conseil général de l’Isère, en s’estimant tenu de radier des cadres de la fonction publique territoriale la requérante, à la suite de son intégration dans le cadre du personnel du Centre national de la recherche scientifique, malgré la demande de l’intéressée tendant à conserver des liens avec la fonction publique territoriale, a entaché d’illégalité sa décision, dès lors notamment que la requérante pouvait être maintenue en position de disponibilité au sein des effectifs du département (TA de Grenoble, 16 mars 2006, Mme G., n° 0204485).

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