REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES

Publié le par SAJ41

Réintégration d’un fonctionnaire radié des cadres : Les dispositions de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à la présentation de plusieurs demandes de réintégration par un fonctionnaire radié des cadres, dès lors qu'un changement de circonstances peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle demande (CE, 3 mai 2006, M. F., n° 278906).

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