FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE ET ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE

Publié le par SAJ41

Fonctionnaire mis à disposition d’une entreprise et élection au comité d’entreprise : Pendant le temps de leur mise à disposition, les fonctionnaires sont intégrés à la communauté des travailleurs de l'entreprise et peuvent se prévaloir de la qualité de salarié pour l'expression au sein de celle-ci des droits qui y sont attachés. Dès lors, ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise (Cass, soc, 23 mai 2006, Société Ixis Investor Services c/ Union des syndicats de la Caisse des dépôts CGT et autres, n° 05-60119).

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