REINTEGRATION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL DETACHE

Publié le par SAJ41

Réintégration d’un fonctionnaire territorial détaché : Il résulte des dispositions de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que la réintégration d'un fonctionnaire territorial à l'issue d'une période de détachement est de droit. Il appartient à la collectivité gestionnaire saisie d'une demande de réintégration, à défaut d'emploi vacant disponible, de réintégrer l'intéressé, en le maintenant en surnombre (CE, 2 juin 2006, Commune d'Auxon-Dessus c/ Mme M., n° 265873).

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