COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le par SAJ41

Composition des conseils de discipline de recours de la fonction publique territoriale : En vertu d'un principe général du droit dont seules des dispositions législatives expressément contraires peuvent écarter l'application, un organisme tel qu'un conseil de discipline qui a à connaître les questions relatives à la situation individuelle d'un agent public qui lui sont soumises, ne peut siéger dans une formation qui permettrait à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur (CAA de Paris, 13 juin 2006, M. B., n° 03PAO1862).

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