RACHAT D'ANNEES D'ETUDES POUR UN AGENT PLACE EN DISPONIBILITE

Publié le par SAJ41

Rachat d’années d’études pour un agent placé en disponibilité : Il ne résulte pas des dispositions législatives, éclairées par leurs travaux préparatoires et réglementaires que la possibilité pour un fonctionnaire placé en position de disponibilité de demander le rachat de ses années d'études soit exclue, alors même que l'annexe au décret du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la cotisation de rachat est calculée en fonction du traitement indiciaire de l'intéressé à la date de sa demande (CE, 20 juin 2006, M. A.c/ Ministre des affaires étrangères, n° 282066).

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