FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET RESPONSABILITE PECUNIAIRE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR

Publié le par SAJ41

Faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions et responsabilité pécuniaire à l’égard de la collectivité employeur : Si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé fondée l’action récursoire engagée par le Ministre de la défense à l’encontre d’un de ses agents qui s’est rendu coupable d’un accident de la circulation au volant d’un véhicule de service. Ce dernier s'est en effet écarté de l'itinéraire direct qu'il aurait dû suivre pour effectuer la mission qui lui était assignée, détour motivé par une fin étrangère au service et non autorisé par son supérieur hiérarchique. Dès lors, cet accident ne peut être regardé que comme une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions et ce quand bien même le détour effectué aurait été minime et motivé par un besoin de la vie courante, justifiant ainsi le remboursement par l’agent à son employeur des sommes versées par ce dernier aux victimes de l’accident (CAA de Paris, 26 juin 2006, Ministre de la défense c/ M. M., n° 03PA01323).

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