ABSENCE DE SERVICE FAIT

Publié le par SAJ41

Absence de service fait : En s'abstenant de se conformer aux nouveaux horaires malgré les demandes réitérées de ses supérieurs hiérarchiques, un agent manque partiellement aux obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité hiérarchiquement compétente. Cette inexécution partielle est assimilable, en vertu des dispositions du 2° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, à une absence de service fait (CE, 26 juillet, France Télécom, n° 273118).

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