MODALITES D'INTEGRATION DIRECTE

Publié le par SAJ41

Modalités d’intégration directe : En vertu de l'article 5 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, les modalités particulières d'intégration directe prévues au chapitre II de cette loi ne peuvent s'appliquer aux agents recrutés avant le 27 janvier 1984. La circonstance qu'un agent, recruté avant cette date, était alors étranger et n'a acquis la nationalité française qu'après cette date est sans incidence sur la date à retenir comme étant celle de son recrutement, pour l'application de ces dispositions. Par suite, l'administration n'a en l’espèce pas commis d'erreur de droit en refusant à M. A. le bénéfice de ces dispositions au motif qu'il avait été recruté par la ville de Gennevilliers dès 1982, alors même qu'il a été réintégré dans la nationalité française en 1999 (CE, 11 septembre 2006, M. Ridha A., n° 278555).

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