DECHARGE SYNDICALE ET INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Publié le par SAJ41

Décharge syndicale et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient et qu'il peut, dès lors, percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (CAA de Lyon, 19 septembre 2006, Mme X c/ Commune de La Balme-de-Sillingy, n° 03LY00548).

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