CONDITIONS DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN STAGIAIRE

Publié le par SAJ41

Conditions de travail et licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire : Un agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle dès lors que les manquements ou les retards dans l'exécution de certaines tâches qui lui sont reprochés s’expliquent par les mauvaises conditions en personnel et en moyens matériels dans lesquelles cet agent a dû exercer ses fonctions (CAA de Bordeaux, 17 octobre 2006, n° 03BX01853).

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