LICENCIEMENT D'UN AGENT AGREE POUR L'ADOPTION D'UN ENFANT

Publié le par SAJ41

Licenciement d’un agent agréé pour l’adoption d’un enfant : Le Conseil d’Etat a validé une ordonnance du juge des référés en rappelant que la production de l’agrément d’adoption ne saurait suffire à considérer que la procédure d’adoption est en cours au sens des dispositions de l'article 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et ne permet donc pas à la requérante de s’opposer à son licenciement (CE, 20 octobre 2006, M. c/ Ville de Paris, n° 290552).

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