LIBERALITES ET CONTRÔLE DU JUGE

Publié le par SAJ41

Libéralités et contrôle du juge : S’il n'appartient pas aux juridictions administratives de se prononcer sur la validité d'une libéralité consentie par une personne privée à un tiers, ces juridictions peuvent, en revanche, connaître à l'occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions administratives autorisant l'exécution d'un legs, de moyens tirés de ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur. Toutefois, en cas de difficultés sérieuses, il appartient à la seule autorité judiciaire d'interpréter cette volonté (CE, 29 mars 2006, Mme P., n° 284276).

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