CONDITIONS DE PRODUCTION D'UNE NOTE EN DELIBERE

Publié le par SAJ41

Conditions de production d’une note en délibéré : Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant la même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (CE, 26 avril 2006, M. D., n° 265039).

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