AUTORISATION DE PLAIDER

Publié le par SAJ41

Autorisation de plaider : Un contribuable local peut être autorisé à introduire un recours à l’encontre d’une entreprise n’ayant pas respecté ses engagements contractuels, contrepartie des aides allouées (CE, 7 juin 2006, M. A., n° 286350).

Commenter cet article