COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR L'EXAMEN DES REFUS DE REMISE GRACIEUSE DE CREANCES PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Compétence du juge administratif pour l’examen des refus de remise gracieuse de créances publiques : Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître (CE, 5 juillet 2006,  M. B, n° 270284).

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