LE RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE DELAI

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Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai (CE, 4 août 2006, M. A. c/ Commune de Saint-Maurice-lès-Charencey, n° 263299).

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