EXPROPRIATION ET QUESTION PREJUDICIELLE

Publié le par SAJ41

Expropriation et question préjudicielle : Il appartient au juge judiciaire de statuer sur le bien fondé d'une demande de rétrocession de biens expropriés et, dès lors, de se prononcer sur le point de savoir si les immeubles ont ou non, dans le délai légal, reçu la destination qui était prévue dans la déclaration d'utilité publique. Toutefois, celui-ci peut, dans le cas de difficulté sérieuse, renvoyer au juge administratif, seul compétent pour trancher de telles questions, celles de la légalité ou de l'interprétation des dispositions de la déclaration d'utilité publique (CE, 18 octobre 2006, SCI « Les Tamaris », n° 275643).

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