L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DE STATUER "ULTRA PETITA" NE S'APPLIQUE PAS EN MATIERE DE REFERE PRECONTRACTUEL

Publié le par SAJ41

L’interdiction faite au juge de statuer « ulta petita » ne s’applique pas en matière de référé précontractuel : Alors même que le requérant s’était borné devant le juge des référés précontractuels à demander la suspension de la procédure de passation d’une délégation de service public, le Conseil d’Etat, saisi en cassation, a annulé l’ordonnance pour insuffisance de motivation et a décidé d’annuler la procédure de passation. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le juge des référés dispose, au delà des prétentions contenues dans la requête présentée devant lui, de l’intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article L. 551-1 du code de justice administrative à savoir le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, d'annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Dès lors qu'il est régulièrement saisi, le juge des référés dispose donc - sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l'auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat - de tous ces pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (CE, 20 octobre 2006, Commune d’Andeville, n° 289234).

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