ACTION PENALE ET PRESCRIPTION QUADRIENNALE

Publié le par SAJ41

Action pénale et prescription quadriennale : Une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique (CE, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n° 246931).

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