MENTION DES VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Publié le par SAJ41

Mention des voies et délais de recours : A l’occasion d’un litige concernant le calcul de la pension de retraite du requérant, le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. Or, l’acte en cause, s’il mentionnait le délai de recours contentieux dont l'intéressé disposait à son encontre, ne contenait aucune indication sur les voies de recours. Le requérant était donc fondé à en demander l’annulation (CE, 15 novembre 2006, M. T. c/ Ministère de l’économie,  des finances et de l’industrie, n° 264636).

 

Commenter cet article