DECISION ILLEGALE DE PREEMPTION ET ACQUEREUR EVINCE

Publié le par SAJ41

Décision illégale de préemption et acquéreur évincé : Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au préalable proposé à l'acquéreur évincé, il n'a pas qualité pour le saisir à seule fin que le bien préempté soit proposé à l'acquéreur évincé (CE, 6 septembre 2006, France Télécom, n° 289822).

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