ABSENCE DE FAUTE POUR DENONCIATION D'ACTES DE MALTRAITANCE ET DE MALVEILLANCE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS

Publié le par SAJ41

Absence de faute pour dénonciation d’actes de maltraitance et de malveillance dans un établissement de soins : Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute (Cass, soc,  12 juillet 2006, n° 04-41075).

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