OBLIGATION D'ENTRETIEN DES OEUVRES D'ART PAR LES PERSONNES PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Obligation d’entretien des œuvres d’art par les personnes publiques : Lorsqu'une personne publique acquiert une oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, elle accepte en payant le prix sans émettre aucune réserve l'oeuvre comme étant conforme à sa commande, et a l'obligation de l'entretenir dans son état initial sauf impossibilité technique ou motif d'intérêt général. De plus, la personne publique propriétaire ne peut porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à celle-ci que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'oeuvre ou de l'édifice ou son adaptation à des besoins nouveaux. Toutefois, la personne publique ne peut justifier ces modifications par son abstention fautive d'entretien de l'œuvre (CAA de Lyon, 20 juillet 2006, M. S. n° 02LY02163).

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