OUVRAGE PUBLIC ET DROITS D'AUTEUR

Publié le par SAJ41

Ouvrage public et droits d’auteur : Si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'oeuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux. En se bornant en l’espèce à constater que la transformation du stade de la Beaujoire opérée par la ville de Nantes avait eu pour effet d'améliorer la sécurité de l'ouvrage sans rechercher si les travaux avaient été rendus strictement indispensables par des impératifs notamment de sécurité légitimés par les nécessités du service public, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a commis une erreur de droit. Pour le Conseil d’Etat, jugeant au fond, les impératifs techniques et de sécurité publique invoqués par la ville de Nantes ne permettent pas de justifier du caractère indispensable de l'atteinte portée à l'oeuvre de M. A, architecte du stade, dès lors que le rapport d'expertise indique qu'il existait d'autres solutions que celle retenue par la ville pour accroître la capacité du stade sans dénaturer le dessin de l'anneau des gradins. Ne se prévalant d'aucun autre impératif lié aux nécessités du service public justifiant la transformation opérée, la ville a ainsi porté une atteinte illégale à l'oeuvre de M. A, justifiant une réparation pécuniaire de ce préjudice moral (CE, 11 septembre 2006, M. A., n° 265174).

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