LE DEPARTEMENT EST RESPONSABLE DES ENFANTS DONT IL A LA GARDE

Publié le par SAJ41

Le département est responsable des enfants dont il a la garde : Le fait qu’un juge des enfants confie la garde d’un mineur au service de l’aide sociale à l’enfance confère au Département la mission d’organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. Dans cette affaire le département avait placé l’enfant dans un établissement sanitaire. L’enfant avait commis un viol et avait été jugé pénalement, mais les tribunaux judiciaires s’étaient déclarés incompétents pour statuer sur la responsabilité du département. Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel ont déclaré le département responsable car il n’avait pas informé l’établissement des risques liés à l’accueil de l’enfant, et a estimé que la responsabilité du département était engagée « en application des principes dont s’inspire l’article 1384-1 du code civil pour les dommages causé au tiers par un mineur » (CAA de Douai, 8 juillet 2003, Département de Seine-Maritime, n°01DA00529, voir également dans ce sens, CAA de Nantes, 17 février 2004, Département de Loire-Atlantique n° 01NT00897).

 

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