RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR UN MINEUR PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Publié le par SAJ41

Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 : Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la décision par laquelle une juridiction des mineurs confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure prise en vertu de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’une des personnes mentionnées par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. La juridiction suprême ajoute en outre que l’action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l’Etat en raison du risque spécial crée pour les tiers du fait de la mise en œuvre de l’une des mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance du 2 février 1945 (CE, 1er février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), n° 268147).

 

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