RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT POUR DEFAUT DE SCOLARISATION D'UN ENFANT HANDICAPE

Publié le par SAJ41

Responsabilité sans faute de l’Etat pour défaut de scolarisation d’un enfant handicapé : Un enfant handicapé lourd accueilli jusqu’à la date de fermeture du service dans une structure adaptée a regagné son domicile sans pouvoir être scolarisé du fait notamment du manque de place libre dans divers établissements proposés par la Commission départementale de l’éducation du Rhône. Sur le fondement des dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Tribunal administratif de Lyon exclut dans un premier temps la responsabilité pour faute de l’Etat, dans la mesure où les services ont effectivement tenté de trouver des possibilités concrètes d’accueil de l’enfant, mais retient sa responsabilité, même sans faute, du fait de la charge anormale et spéciale que ce dernier a fait peser sur les parents de l’enfant compte tenu notamment de la longueur de la période durant laquelle il n’a pu être scolarisé (TA de Lyon, 29 septembre 2005, M. et Mme Hebri K., n° 0403829).

 

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