CONSEQUENCES INDEMNITAIRES DE LA NULLITE D'UN CONTRAT

Publié le par SAJ41

Conséquences indemnitaires de la nullité d’un contrat : L'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement des dépenses engagées qui ont été utiles à la collectivité cocontractante. Quand la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il est également fondé à demander réparation, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, des préjudices imputables à cette faute et le cas échéant, demander sur ce fondement le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat (CAA de Bordeaux, 21 novembre 2002, Société SOGEPARC, n° 98BX01178).

 

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