ACTION SOCIALE - RESPONSABILITE

Publié le par SAJ41

Aide sociale – responsabilité : La responsabilité sans faute de la puissance publique ne peut être engagée à raison des dommages causés par un mineur que si celui-ci est soumis à des méthodes de rééducation, de réinsertion ou de soin dont la mise en œuvre comporte un risque spécial pour les tiers (CAA de Nantes, 25 avril 2002, M. et Mme M., Mutuelle assurance des instituteurs de France, n° 98NT00320).

 

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