RESPECT DU DROIT A MENER UNE VIE FAMILIALE

Publié le par SAJ41

Respect du droit à mener une vie familiale : La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé un jugement du Tribunal administratif de Versailles en reconnaissant que l'interdiction pour un parent de rendre visite à son neveu placé dans un centre hospitalier portait atteinte au droit au respect de la vie familiale. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui (CAA de Paris,, 16 octobre 2002, Centre hospitalier de Perrey-Vaucluse).

 

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