ADOPTION D'UN ENFANT PAR UNE HOMOSEXUELLE

Publié le par SAJ41

Adoption d’un enfant par une homosexuelle : Le Conseil d’État a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy refusant le droit d’adoption à une homosexuelle. La Cour d’appel avait annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 février 2000 qui permettait l’adoption contre l’avis du Commissaire du Gouvernement (CE, 5 juin 2002, Melle B. c/ Département du Jura, n° 230533).

 

 

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