RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE LORS D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UN REFUS D'AGREMENT POUR L'ADOPTION

Publié le par SAJ41

Respect du principe du contradictoire lors d’un recours gracieux contre un refus d’agrément pour l’adoption : A la suite d’une décision de rejet de la demande d’agrément formée par les époux C., ces derniers ont déposé un recours gracieux auprès du président du Conseil général et une nouvelle évaluation psychologique a été ordonnée notamment du fait du déménagement du couple. Après une nouvelle consultation de la Commission d’agrément le président a opposé un refus de recours gracieux aux époux. Cette décision portée devant le Tribunal administratif de Rennes a été annulée au motif que si les requérants avaient bien reçu avant la première réunion de la Commission d’agrément les informations prévues aux articles 4 et 5 du décret du 1er septembre 1998, ces informations ne leur ont cependant pas été fournies à nouveau avant la deuxième saisine de la Commission, entachant ainsi la décision d’un vice de procédure (TA Rennes, 5 février 2004, Monsieur et Madame C., n° 02-2070).

 

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