COMPETENCE LIEE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR REFUSER UN AGREMENT POUR L'ADOPTION A UN COUPLE NON MARIE

Publié le par SAJ41

Compétence liée du président du Conseil général pour refuser un agrément pour l’adoption à un couple non marié : Après avoir obtenu un agrément pour l’adoption d’un enfant en 2000, un couple demande une extension de l’agrément afin d’accueillir trois enfants. Cette demande ayant fait l’objet d’un refus, ce dernier a été déféré au juge administratif. La Cour administrative d’appel de Lyon confirme en appel que le président du Conseil général avait compétence liée pour opposer ce refus en vertu des dispositions des articles 343 et 343-1 du code civil ainsi que 346 du même code (CAA de Lyon, 2 juin 2004, M. T et Mlle M, n° 01LY01665).

 

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