ASSOCIATION DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Publié le par SAJ41

Associations de collectivités territoriales : Les collectivités territoriales ne peuvent sur le fondement du principe de libre administration s’associer dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, l’objet social d’une telle association conduisant à tenir en échec les formes de coopération des collectivités publiques prévues par la loi (CAA Marseille, 21 janvier 1999, Département des Pyrénées-Orientales, n° 96MA11805).

 

 

 

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