ILLEGALITE DES DELEGATIONS IDENTIQUES A DEUX ADJOINTS

Illégalité des délégations identiques à deux adjoints : Un arrêté pris par un maire d’une commune de plus de 3500 habitants doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune. Son annulation peut être poursuivie sans condition de délai dès lors que la commune ne démontre pas la réalité de cette publication par la production de la déclaration certifiée du maire prévue à l’article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté par lequel le maire a délégué simultanément les mêmes fonctions à deux de ses adjoints sans établir entre eux un ordre de priorité ne permet pas d’identifier, à un moment donné et pour une catégorie déterminée d’actes, le titulaire de la délégation (CAA Bordeaux, 28 mai 2002, M. C., n° 98BX00268).