REMBOURSEMENT D'UN DON D'UNE PERSONNE MORALE

Publié le par SAJ41

Remboursement du don d’une personne morale : Un candidat élu aux élections municipales avait été déclaré inéligible pour avoir reçu un avantage d’une personne morale. Il s’agissait, d’une part, des frais correspondants à  des lignes téléphoniques et de télécopie figurant sur les cartes de visite du candidat, d’autre part, de cartes de vœux portant la mention « chef de fil des communistes aux élections municipales », réalisées par la commune à l’attention de l’élu.  En appel, le Conseil d'Etat juge que, d’une part, l’élu ayant remboursé à la commune le coût des cartes de vœux, d’autre part, celle-ci ayant très rapidement fait interrompre le fonctionnement des lignes téléphoniques en cause, le candidat ne peut être considéré comme ayant bénéficié d’un don ou avantage prohibé. Le jugement du Tribunal administratif est annulé et l’élection validée (CE, 8 juillet 2002, Elections municipales de Clichy, n° 240021).

 

 

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