DON D'UNE PERSONNE MORALE

Publié le par SAJ41

Don d’une personne morale : Les numéros de janvier à mars d’un mensuel paraissant régulièrement depuis 1993 ne peuvent être regardés dans leur intégralité comme des documents de propagande électorale. En revanche, l’annonce dans le numéro de février des dates et lieux des réunions électorales du candidat et l’appel à voter pour lui figurant dans le numéro de mars constituent des instruments d’une telle propagande. Le coût des pages en cause est un avantage en nature qui peut être assimilé à un don d’une personne morale. Toutefois eu égard aux circonstances et au caractère modeste de cet avantage, évalué à 2500 francs, alors que le montant total du compte s’élève à plus de 58 000 francs et le plafond applicable à plus de 70000 francs, cette méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ne suffit pas, à elle seule, à entraîner le rejet du compte de campagne (CE, 29 juillet 2002, Elections cantonales de Contes, n° 239486).

 

 

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