LES HONORAIRES D'UN AVOCAT NE CONSTITUENT PAS UNE DEPENSE DE CAMPAGNE ELECTORALE

Publié le par SAJ41

Les honoraires d’un avocat ne constituent pas une dépense de campagne électorale : Une commune peut demander conseil à un avocat afin qu’il l’aide à déterminer les conditions dans lesquelles elle peut poursuivre sa communication institutionnelle durant une période pré-électorale. Le fait que ces conseils juridiques aient pu présenter une utilité pour les candidats sortants, ne permet pas de les considérer comme des dépenses de campagne (CE, 9 octobre 2002, Elections municipales de Nice, n° 240166).

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