CONCESSIONS FUNERAIRES

Publié le par SAJ41

Concessions funéraires : Le code général des collectivités territoriales indique dans son article   L. 223-3 qu’il existe 3 catégories de personnes ayant le droit d’être inhumées dans le cimetière communal. Ce sont les personnes décédées sur le lieu de la commune ( quel que soit le domicile), celles domiciliées à la commune (quel que soit le lieu de décès), et enfin celles qui ont droit à une sépulture dans un caveau de famille. Le Cour administrative d'appel de Douai a rejeté une demande d’annulation du refus d’une commune à délivrer une concession car le demandeur en possédait déjà quatre dans le cimetière communal (CAA de Douai, 14 février 2001,M. C. n° 97DA02255).

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Plaques funeraires 17/07/2017 21:49

Rapide et efficace ! De part mon métier j'ai déja ce genre de demande de clients. Maintenant je saurais les renseigner !
Merci,
Cordialement, Jocelyn RENAUD