STATIONNEMENT DE VEHICULE DE LOCATION

Publié le par SAJ41

Stationnement de véhicule de location : Les sociétés de location de véhicules sont placées, vis-à-vis de l’utilisation de la voie publique, dans une situation différente de celle des usagers locataires ou propriétaires de véhicules identiques. Eu égard aux difficultés particulières qu’entraîne l’occupation par des véhicules appartenant à ces sociétés d’un grand nombre d’emplacements sur la voie publique, c’est légalement que le préfet de police de Paris a pu interdire le stationnement des voitures en attente de location. Ces sociétés ne peuvent se plaindre ni que l’arrêté préfectoral leur impose des contraintes excessives, ni de ce qu’il serait contraire au principe d’égalité entre les usagers de la voie publique (CE, 29 mai 2002, Sociétés Ada et Sapn, n° 220060).

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