RESILIATION AUX TORTS DU CONCESSIONNAIRE

Publié le par SAJ41

Résiliation aux torts du concessionnaire : Le fait, pour le concessionnaire d’un camping municipal, d’admettre sur le site 140 mobiles-homes – alors que le contrat fixait à 35 maximum le nombre autorisé – constitue un manquement à ses obligations justifiant la résiliation anticipée du contrat par la commune. Le contrat prévoyait une indemnisation du concessionnaire en cas de rupture anticipée par la commune « en dehors du cas de faute grave du concessionnaire ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux en déduit que le concessionnaire n’a en l’espèce aucun droit à indemnisation (CAA Bordeaux, 23 juillet 2002, Commune de Fouras, SARL Le Cadoret, n°01BX00654 et 02BX00087)

 

 

 

 

Commenter cet article