GARANTIE D'EMPRUNT

Garantie d’emprunt : Le maire et le président du conseil général sont chargés d’exécuter les décisions des assemblées délibérantes. Lorsqu’un conseil municipal décide d’accorder une garantie d’emprunt et autorise un maire à prendre les mesures d’exécution correspondantes, l’objet, le montant de l’emprunt que la commune doit garantir doivent être définis avec précision. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une délibération précisant seulement que la hauteur de la somme empruntée par l’organisme bénéficiant de la garantie pourrait atteindre 35 MF, manquait de précision (CE, 28 octobre 2002, Commune de Moisselles, n° 232060).