POLICE DE LA CIRCULATION

Publié le par SAJ41

Police de la circulation : Un maire ne peut, pour assurer la protection des espaces naturels, interdire l’accès de véhicules que sur certaines voies ou dans certains secteurs de sa commune. En interdisant de façon générale et permanente la circulation des véhicules à moteur sur toute l’étendue du territoire de la commune non desservie par une voie bitumée, le maire d’Ance a outrepassé les pouvoirs qu’il tient de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales (CAA Bordeaux, 28 mai 2002, M. N., n° 99BX00597).

 

 

 

 

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