REFUS DU MAIRE DE METTRE FIN A DES NUISANCES SONORES

Publié le par SAJ41

Refus du maire de mettre fin à des nuisances sonores : En refusant de faire usage de ses pouvoirs de police municipale en vue de remédier aux atteintes portées à la tranquillité publique par l’utilisation de la salle polyvalente municipale dans laquelle plusieurs fêtes se sont prolongées jusqu’à des heures très tardives et ont occasionné toute la nuit, jusqu’à l’aube, des nuisances sonores, le maire de Varaire a méconnu les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. Sa décision rejetant la demande de voisin tendant à ce que soient prises des mesures pour mettre fin à ces nuisances est annulée (CAA Bordeaux, 11 juin 2002, M. D. et Mme P.n° 99BX01257).

 

 

 

 

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