ACTION SUBROGATOIRE

Publié le par SAJ41

Action subrogatoire : La réalisation défectueuse du chauffe-eau des douches d’un camping municipal constitue un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public qui engage la responsabilité de la commune propriétaire. Toutefois, en l’espèce, les défauts de l’installation résultent des fautes de l’installateur du chauffe-eau, lequel a été condamné par un tribunal correctionnel à  indemniser une utilisatrice des douches, victime d’une intoxication à l’oxyde de carbone. L’installateur et sa compagnie d’assurance ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune à leur rembourser les indemnités qu’ils ont dû verser (CAA Bordeaux, 16 mai 2002, Cie AXA Assurances, M. A., n° 98BX00193).

 

 

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