DOMMAGES PROVOQUES PAR DES ANIMAUX

Publié le par SAJ41

Dommages provoqués par des animaux : La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que la SNCF, ayant la charge, en vertu de la loi du 13 février 1997, d’assurer notamment le fonctionnement et l’entretien des installations techniques du réseau ferré, est responsable des dommages aux récoltes causés par les lapins présents dans les talus de la voie ferrée (CAA de Paris, 21 mai 2002, SNCF c/ EARL Haquin). Elle s’est prononcée ainsi en opposition à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, qui avait reconnu la responsabilité de Réseau Ferré de France (CAA Nantes, 20 décembre 2001, M. B.).

 

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