RESPONABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LES ANIMAUX

Publié le par SAJ41

Responsabilité du dommage causé par les animaux : La CAA de Lyon a rendu deux arrêts au sujet d’accidents survenus sur des autoroutes, et qui tous les deux étaient causés par des animaux. Dans le premier de ces arrêts, la CAA avait à juger un différent opposant un automobiliste qui avait eu un accident du fait de la présence d’un bovin sur l’autoroute. La Cour d’appel a jugé que le bovin avait pénétré sur l’autoroute par un portail destiné aux interventions pour l’entretien de l’autoroute, mais que le système de fermeture du portail était détérioré. La CAA donne raison à l’automobiliste (CAA de Lyon, 26 Novembre 2002, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 98LY00829). Dans une autre décision, la même cour a estimé que la société d’autoroute n’était pas responsable de la collision entre un automobiliste et un chevreuil car l’autoroute était protégée par une clôture de 1,30m, et que l’aménagement particulier visant à protéger les voies publiques de l’accès des grands animaux n’était obligatoire qu’à proximité des massifs forestiers, ou dans des zones où le passage des grands animaux est habituel (CAA de Lyon 12 novembre 2002, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n° 98LY02231).

 

 

 

Commenter cet article